Construction de maisons et bâtiments à Woluwe
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Focus sur la loi Breyne
Vous souhaitez entreprendre des travaux de rénovation au sein de votre maison ? Ou alors la construction de votre future habitation est sur le point de se réaliser ? Sachez qu'il existe différents types de protection en cas d'une exécution incorrecte des travaux. En effet, certaines réglementations strictes en matière de matériaux et de performances énergétiques doivent être respectées dans le cas d'une nouvelle construction, comme c'est le cas également pour certaines législations. Parmi ces dernières, la loi Breyne offre une protection aux acheteurs. Mais de quoi s'agit-il exactement ? C'est ce que nous allons voir dans cet article.
Cette loi entre en application dès lors que vous signez un contrat avec un professionnel du bâtiment dans le but de bénéficier d'un ouvrage terminé. D’après elle, ce contrat doit mentionner le coût total des travaux, les modalités de paiement, le délai d’exécution et la procédure de dédommagement en cas de retard. Les acomptes ne peuvent pas non plus dépasser 5% du prix.
Si vous constatez un vice caché après l’exécution des travaux, la loi Breyne vous donne l’occasion de vous retourner contre l'entrepreneur responsable par le biais de la garantie légale qui s’étend jusqu’à 1 an après la fin du chantier. En outre, si votre bâtiment subit des dégradations du fait de la mauvaise exécution des travaux, l’entreprise qui s’est chargée de ces derniers est responsable pour une durée de 10 ans. N’hésitez pas à poser toutes vos questions sur cette protection de l'acheteur à l’entrepreneur auquel vous faites appel.
Information publiée sur la page Woluwe services / Construction.